Didier Migaud, premier président de la cour des comptes et Jean Lachkar, président de la chambre territoriale des comptes.
PAPEETE, 23 mars 2017 - Le magistrat, premier président de la Cour des comptes, est au fenua pour quelques jours. Hier, il a assisté à l'audience solennelle de la Chambre territoriale des comptes. Il a rappelé le rôle de cette institution en Polynésie et son indépendance.
Quand vous êtes venus en Polynésie française en 2010, vous disiez que votre "mission première était de veiller au bon usage des deniers publics". Pensez-vous que cela s'est amélioré depuis sept ans ?
Didier Migaud : "Le président de la Chambre territoriale des comptes [CTC, NDLR] a eu l'occasion de dire qu'il avait pu constater un certain nombre de progrès. Cela dit, il faut rester vigilant. La question de la régularité, de la probité, de l'efficacité, de l'efficience et du bon usage de l'argent public, ce sont nos missions et nous devons les remplir avec le maximum de vigilance et d'obstination."
Dans votre discours aujourd'hui, vous avez notamment parlé de la santé des comptes sociaux, est-ce une de vos priorités ?
"Nous sommes dans une situation de déficit de nos comptes publics depuis très longtemps. Les comptes sociaux, par nature, devraient être équilibrés, ce sont des dépenses courantes. Il n'y a donc aucune raison de les faire financer par les générations futures. Elles auront suffisamment de peine à financer leurs propres besoins. Parmi toutes nos recommandations, il y a celle de redresser en priorité les comptes sociaux."
Avez-vous l'impression que ces recommandations sont suivies en Polynésie ?
"Je crois que le président l'a dit tout à l'heure, un certain nombre de progrès ont pu être constatés. Mais notre rôle, c'est toujours d'inviter les collectivités à aller plus loin encore dans le respect, bien sur, des missions qui sont les nôtres et dans le respect du pouvoir des élus. Nous sommes là pour contrôler que les lois et le règlement soient respectés, nous sommes là pour faire respecter la régularité ; apprécier l'efficacité, le bon usage de l'argent public ; formuler des constats, des observations, des recommandations aux décideurs pour qu'ils puissent décider, justement, en ayant pris connaissance des constats et des recommandations d'une juridiction qui est totalement indépendante de tous les pouvoirs publics."
Est-ce d'autant plus important de préciser cette indépendance ici ?
"C'est important de le préciser partout. L'indépendance, nous y tenons. Nous ne sommes pas dans un gouvernement des juges mais nous avons à exercer des missions. Nous avons vu en Polynésie, notamment avec certaines affaires, que la CTC a fait son travail. Nous le devons pour les décideurs et nous le devons aussi pour les citoyens."
Dans un rapport de 2012, la CTC dénonçait "les effets pervers de la défiscalisation en Polynésie française". Où en est-on ?
"Nous n'avons pas fait de travaux récents prenant en compte un certain nombre de dispositions nouvelles. C'est un sujet sur lequel nous reviendrons. Nous avons pu observer à plusieurs reprises que la défiscalisation pouvait avoir des effets d'aubaines. Au regard de l'efficacité de l'action publique, nous pouvions faire des observations pertinentes sur la pérennité de ce dispositif. Nous invitons les pouvoirs publics à revisiter un certain nombre de ces dispositifs. Mais, nous allons sans doute reprendre ce travail à partir des dispositions nouvelles qui ont pu être prises ces dernières années."
Quand vous êtes venus en Polynésie française en 2010, vous disiez que votre "mission première était de veiller au bon usage des deniers publics". Pensez-vous que cela s'est amélioré depuis sept ans ?
Didier Migaud : "Le président de la Chambre territoriale des comptes [CTC, NDLR] a eu l'occasion de dire qu'il avait pu constater un certain nombre de progrès. Cela dit, il faut rester vigilant. La question de la régularité, de la probité, de l'efficacité, de l'efficience et du bon usage de l'argent public, ce sont nos missions et nous devons les remplir avec le maximum de vigilance et d'obstination."
Dans votre discours aujourd'hui, vous avez notamment parlé de la santé des comptes sociaux, est-ce une de vos priorités ?
"Nous sommes dans une situation de déficit de nos comptes publics depuis très longtemps. Les comptes sociaux, par nature, devraient être équilibrés, ce sont des dépenses courantes. Il n'y a donc aucune raison de les faire financer par les générations futures. Elles auront suffisamment de peine à financer leurs propres besoins. Parmi toutes nos recommandations, il y a celle de redresser en priorité les comptes sociaux."
Avez-vous l'impression que ces recommandations sont suivies en Polynésie ?
"Je crois que le président l'a dit tout à l'heure, un certain nombre de progrès ont pu être constatés. Mais notre rôle, c'est toujours d'inviter les collectivités à aller plus loin encore dans le respect, bien sur, des missions qui sont les nôtres et dans le respect du pouvoir des élus. Nous sommes là pour contrôler que les lois et le règlement soient respectés, nous sommes là pour faire respecter la régularité ; apprécier l'efficacité, le bon usage de l'argent public ; formuler des constats, des observations, des recommandations aux décideurs pour qu'ils puissent décider, justement, en ayant pris connaissance des constats et des recommandations d'une juridiction qui est totalement indépendante de tous les pouvoirs publics."
Est-ce d'autant plus important de préciser cette indépendance ici ?
"C'est important de le préciser partout. L'indépendance, nous y tenons. Nous ne sommes pas dans un gouvernement des juges mais nous avons à exercer des missions. Nous avons vu en Polynésie, notamment avec certaines affaires, que la CTC a fait son travail. Nous le devons pour les décideurs et nous le devons aussi pour les citoyens."
Dans un rapport de 2012, la CTC dénonçait "les effets pervers de la défiscalisation en Polynésie française". Où en est-on ?
"Nous n'avons pas fait de travaux récents prenant en compte un certain nombre de dispositions nouvelles. C'est un sujet sur lequel nous reviendrons. Nous avons pu observer à plusieurs reprises que la défiscalisation pouvait avoir des effets d'aubaines. Au regard de l'efficacité de l'action publique, nous pouvions faire des observations pertinentes sur la pérennité de ce dispositif. Nous invitons les pouvoirs publics à revisiter un certain nombre de ces dispositifs. Mais, nous allons sans doute reprendre ce travail à partir des dispositions nouvelles qui ont pu être prises ces dernières années."
Bilan et objectifs de la Chambre territoriale des comptes
Le président de la Chambre territoriale des comptes (CTC) de la Polynésie française, Jean Lachkar, et le procureur financier, Philippe Bellocq, ont dressé un bilan de l'année écoulée et esquissé les objectifs 2017 au cours de l'audience solennelle.
Le procureur est notamment revenu sur les travaux effectués par la chambre en 2016. Par ailleurs, il a souligné la preuve de la ténacité de la CTC.
Après avoir mentionné l'affaire des emplois fictifs de la présidence, dans laquelle la décision du conseil d'État est attendue pour connaître le fin mot de l'histoire, il a ajouté : "Les contrôles débouchent, lorsque les faits qui sont constatés l'exigent, sur le signalement à l'autorité judiciaire des comportements susceptibles d'être qualifiés pénalement."
Enfin, il est revenu sur les relations entre les parquets judiciaire et financier. En fin d'année dernière, un dispositif qui facilite la communication entre les deux et permet de mieux lutter contre la délinquance financière a été mis en place.
De son côté, le président a souligné que la situation budgétaire et financière du Pays s'est améliorée i["notamment en matière de sincérité des comptes. Cependant, malgré la sensible amélioration de son épargne depuis 2014, la collectivité n'a pas encore retrouvé les niveaux d'autofinancement et d'investissements qui lui seraient nécessaires pour assurer pleinement son développement […]."]i
Le procureur est notamment revenu sur les travaux effectués par la chambre en 2016. Par ailleurs, il a souligné la preuve de la ténacité de la CTC.
Après avoir mentionné l'affaire des emplois fictifs de la présidence, dans laquelle la décision du conseil d'État est attendue pour connaître le fin mot de l'histoire, il a ajouté : "Les contrôles débouchent, lorsque les faits qui sont constatés l'exigent, sur le signalement à l'autorité judiciaire des comportements susceptibles d'être qualifiés pénalement."
Enfin, il est revenu sur les relations entre les parquets judiciaire et financier. En fin d'année dernière, un dispositif qui facilite la communication entre les deux et permet de mieux lutter contre la délinquance financière a été mis en place.
De son côté, le président a souligné que la situation budgétaire et financière du Pays s'est améliorée i["notamment en matière de sincérité des comptes. Cependant, malgré la sensible amélioration de son épargne depuis 2014, la collectivité n'a pas encore retrouvé les niveaux d'autofinancement et d'investissements qui lui seraient nécessaires pour assurer pleinement son développement […]."]i
